• Benjamin Le Maitre

Comment et pourquoi effectuer une donation ?

Mis à jour : mai 3

Tout Français détenteur d'un patrimoine est en droit de le transmettre de son vivant en ayant recours à la donation. Évènement important de la préparation successorale, il convient de connaitre les différentes règles permettant de léguer un ou plusieurs biens.


Introduction


Le donateur peut faire une donation à différents types de donataires : son conjoint, ses enfants, ses petits-enfants, un membre de sa famille, etc.


La quantité de patrimoine qu'une personne peut donner est appelée la quotité disponible, ce paramètre varie selon votre situation familiale :

  • Si vous avez un enfant, la quotité disponible sera la moitié du patrimoine

  • Si vous avez deux enfants, la quotité disponible sera le tiers du patrimoine

  • Si vous avez trois enfants ou plus, la quotité disponible sera le quart du patrimoine


L'avantage fiscal


Le donateur bénéficie d'un avantage fiscal à travers un système d'abattements. Plus ou moins intéressants selon le donataire, ces abattements peuvent se cumuler et sont renouvelables tous les 15 ans :

  1. Enfant et parent : 100 000 EUR

  2. Époux ou partenaire de PACS : 80 724 EUR

  3. Petit-enfant : 31 865 EUR

  4. Frère et soeur : 15 932 EUR

  5. Neveu et nièce : 7967 EUR

  6. Arrière petit-enfant : 5310 EUR

  7. Personne handicapée (cumulable avec le lien de parenté) : 159 325 EUR

Outre cet avantage fiscal, un abattement supplémentaire est accordé pour les dons de sommes d’argent consentis à un descendant, comme un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, etc.


Cet abattement est de 31 865 euros par donataire. Il est conditionné aux faits que le donateur soit âgé de moins de 80 ans le jour du don et que le donataire soit majeur.


Au delà des abattements possibles, un barème dépendant de la filiation donnant - donataire est appliquée. Celui ci-dessous illustre celui en application pour une ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant).



La donation ordinaire


La donation ordinaire est la forme traditionnelle qui permet, à travers un acte notarié, de garantir la conservation de l'acte et son irrévocabilité. Elle nécessite le respect de la quotité disponible, du rapport des donations ainsi que l'acceptation expresse du donataire.


La donation indirecte


Pour contourner ces difficultés administratives, il existe également la possibilité de réaliser des contrats sans acte notarié que l'on appelle ici "donation indirecte". Les formats les plus utilisés sont le prêt avec remise de dette (le donateur prête une somme d'argent au bénéficiaire puis accepte une remise de dette afin d'annuler le remboursement du prêt) ou bien la souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit d'un donataire.


La donation avec réserve d'usufruit

La donation dite "avec réserve d’usufruit" sépare la nue-propriété du bien (le droit de disposer de ce dernier) et son usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus). Dans un schéma classique de transmission parents - enfants, les parents gardent alors l'usufruit jusqu'à leurs décès tandis que les enfants détiennent la nue-propriété. Cela peut être réalisé dans le cadre d'une holding familiale, de biens immobiliers, etc.


Le barème de valeur entre usufruit et nue-propriété est utilisé pour le calcul des droits de donation, de succession, ou encore pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière.

Par exemple, le propriétaire d’un appartement effectue une donation à sa fille portant sur la nue-propriété du bien mais garde son usufruit. S’il a 75 ans, seule la valeur de la nue-propriété, soit 70%, supportera les droits de donation. Au décès de celui-ci, la pleine propriété du bien sera reconstituée sans droits supplémentaires à payer pour les héritiers.



Le démembrement peut également être temporaire : le schéma est alors inverse. Le parent transmet l'usufruit et conserve la nue-propriété. Ce montage permet de répondre à d'autres objectifs. Une situation classique est le financement d'un enfant en étude séparé du foyer fiscal : il pourra alors percevoir les loyers de l'un de vos biens durant une durée définie à l'avance. Cela procure deux avantages :

  • Les revenus sortent de vos revenus imposables, la fiscalité est alors optimisée,

  • En tant que nu-propriétaire, le logement n'est pas pris en compte dans le calcul de l'IFI.

D'autres donations exceptionnelles peuvent également être rendues disponibles par le législateur - comme ce fut le cas récemment.


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